L'état de cessation de paiements est la situation dans laquelle se trouve une personne ou une entreprise qui ne dispose plus d'une trésorerie suffisante pour faire face à ses dettes liquides et exigibles. La cessation des paiements ne se confond pas avec une gène passagère de trésorerie, ni avec l'insolvabilité. La constatation par un tribun...
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https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/cessation-des-paiements.p
L'état de cesation de paiements est la situation dans laquelle se trouve une personne ou une entreprise qui ne dispose plus d'une trésorerie suffisante pour faire face à ses dettes liquides et exigibles. La cessation des paiements ne se confond pas avec une gène passagère de trésorerie, ni avec l'insolvabilité. La constatation par un tribuna...
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https://www.juritravail.com/lexique/Cessation.html
(1)
Droit Variante orthographique de `cessation de paiements`. Il s'agit du statut juridique d'une personne ou d'une entité n'étant plus en mesure de rembourser ses dettes auprès de ses créanciers. Elle est généralement émise par une ordonnance du tribunal sur demande du débiteur. (2) Arrêt des paiements.
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https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/cessation-des-paiemen
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